Poulaillers
Avoir des poules au jardin : ce que dit la loi
Les règles qui s'appliquent vraiment à une basse-cour familiale, avec le texte en vigueur pour chacune. Plusieurs pages en ligne citent encore l'arrêté de 2006 sur la déclaration en mairie : il a été abrogé le 1er octobre 2023.
Sommaire de la page
La déclaration en mairie : ce qui a changé
L'arrêté du 24 février 2006 obligeait tout détenteur d'oiseaux à se déclarer auprès du maire (sauf oiseaux gardés en permanence dans un logement). Il est abrogé depuis le 1er octobre 2023 par l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif à l'influenza aviaire. Aujourd'hui, service-public.fr présente le formulaire Cerfa 15472*03, à envoyer à la mairie ou à la direction départementale de la protection des populations, comme une déclaration de détention d'oiseaux « dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire » ; il existe aussi en ligne. Si un foyer est déclaré près de chez vous, votre mairie vous le demandera.
Biosécurité : les règles qui visent les particuliers
L'arrêté du 29 septembre 2021 s'applique aussi aux « établissements à finalité non commerciale », c'est-à-dire aux basses-cours. Son article 15 demande notamment :
- qu'aucune de vos volailles n'entre en contact direct avec celles d'un élevage ;
- que l'aliment et l'eau de boisson soient protégés des oiseaux sauvages ;
- que la litière soit stockée à l'abri de l'humidité et de toute contamination ;
- de contacter un vétérinaire en cas de mortalité anormale, et d'isoler les cadavres avant leur enlèvement.
Quelle surface pour vos poules ?
Le calculateur gratuit donne la surface d'abri et de parcours pour le nombre de poules choisi.
Grippe aviaire : filets ou enfermement
Quand le niveau de risque national d'influenza aviaire est « élevé », l'article 16 de l'arrêté du 25 septembre 2023 impose, dans les établissements de moins de 50 volailles, que les volailles soient « claustrées ou protégées par des filets ». Prévoyez donc un poulailler et un parcours qu'on peut couvrir : le poulailler mobile a un parcours entièrement grillagé.
Voisinage
Le chant du coq, les odeurs et les nuisibles relèvent des troubles de voisinage : depuis la loi du 15 avril 2024, l'article 1253 du Code civil pose qu'on répond d'un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Le règlement sanitaire départemental et, en lotissement ou copropriété, le règlement ou le cahier des charges peuvent ajouter des règles (distance, nombre d'animaux) : consultez-les en mairie.
Le poulailler lui-même
Un poulailler est une construction. Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol et 12 m de haut, il est dispensé de formalité au titre de l'article R*421-2 du Code de l'urbanisme, sauf en secteur protégé ; au-delà, déclaration préalable. Le calculateur de surface et de formalité fait le calcul, et chaque plan de poulailler l'affiche pour vos dimensions.
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer ses poules en mairie ?
L'obligation générale de l'arrêté du 24 février 2006 a été abrogée le 1er octobre 2023. La déclaration (Cerfa 15472*03) est aujourd'hui demandée dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire ; renseignez-vous auprès de votre mairie.
Combien de poules peut-on avoir dans son jardin ?
Aucun texte national ne fixe de nombre maximal pour un particulier. Le règlement sanitaire départemental, un règlement de lotissement ou de copropriété peuvent en fixer ; les troubles de voisinage restent la limite de fait.
Doit-on enfermer ses poules pendant la grippe aviaire ?
Quand le niveau de risque est « élevé », les volailles des établissements de moins de 50 volailles doivent être claustrées ou protégées par des filets (arrêté du 25 septembre 2023, art. 16).
Sources
- Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus (abrogé le 1er octobre 2023) — vérifié le 30 septembre 2026
- Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène, art. 16 — vérifié le 30 septembre 2026
- Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, art. 15 (établissements non commerciaux) — vérifié le 30 septembre 2026
- Service-public.fr — Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire (Cerfa 15472*03) — vérifié le 30 septembre 2026
- Code civil, art. 1253 (troubles anormaux du voisinage) — vérifié le 30 septembre 2026
- Code de l'urbanisme, art. R*421-2 (constructions dispensées de formalité) — vérifié le 30 septembre 2026