Réglementation

Déclaration préalable d'un abri de jardin : pièces, plans et délais

Entre 5 et 20 m², un abri de jardin se déclare en mairie. Voici les pièces que le Code de l'urbanisme demande, ce qu'elles doivent montrer, et ce qui se passe après le dépôt.

Mis à jour le 30 septembre 2026
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Le formulaire

Pour un abri dépendant d'une maison individuelle, on utilise le formulaire cerfa n° 13703 (déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes), téléchargeable sur service-public.fr ou à remplir en ligne quand la commune accepte le dépôt dématérialisé.

Les pièces du dossier

Depuis le 1er juillet 2026, l'article R*431-36 du Code de l'urbanisme liste les pièces d'une déclaration préalable portant sur une construction :

  1. un plan qui situe le terrain dans la commune (plan de situation) ;
  2. un plan de masse coté dans les trois dimensions, dès que le projet crée ou modifie un volume construit ;
  3. une représentation de l'aspect extérieur de la construction, quand le projet le modifie ;
  4. dans des cas particuliers seulement (secteurs protégés, obstacles à la navigation aérienne…), des pièces complémentaires.

Le même article précise qu'aucune autre information ou pièce ne peut être exigée. Vérifiez tout de même la notice du formulaire en vigueur au moment du dépôt.

Ce que doit montrer le plan de masse

  • les limites du terrain et l'abri dessiné à l'échelle, avec ses dimensions extérieures ;
  • les distances de l'abri aux limites séparatives et aux constructions existantes ;
  • sa hauteur (point le plus haut) et, si le terrain est en pente, les niveaux ;
  • l'orientation (flèche du nord) et l'échelle.

Nos plans d'abri donnent les cotes extérieures, la hauteur au point le plus haut et une vue de façade : de quoi préparer le plan de masse et la représentation de l'aspect extérieur, qui restent à dessiner sur votre terrain.

Après le dépôt

ÉtapeDélai
Instruction (cas général)1 mois à partir du dépôt du dossier complet
Instruction en secteur protégédélai majoré (2 mois dans le cas courant)
Recours des tiers2 mois à partir de l'affichage sur le terrain
Validité de l'autorisation3 ans

Sans réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, la déclaration est acceptée tacitement (non-opposition). Affichez l'autorisation sur le terrain, visible depuis la voie, pendant toute la durée des travaux.

Construisez dans les règles, et à vos cotes

Nos plans d'abri de jardin affichent la formalité d'urbanisme pendant que vous réglez les dimensions, avec l'article du Code cité.

Voir les plans d'abriCalcul gratuit, sans compte ni e-mail

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Questions fréquentes

Combien d'exemplaires de la déclaration préalable ?

Dans le cas général, deux dossiers complets, plus des exemplaires supplémentaires du plan de situation selon service-public.fr ; davantage en secteur protégé. La commune peut accepter un dépôt en ligne.

Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?

Non. Le recours à un architecte concerne le permis de construire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

Sources