Dossier de déclaration préalable pour abri de jardin, carport ou pergola, dessiné à vos cotes

En images

Photos d'illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre : des exemples d'objets du même type, pas des réalisations de clients.

Ce que vous recevez

• Le plan complet de l'ouvrage : vues cotées, liste des pièces, plan de débit barre par barre, fournitures, étapes numérotées, check-list sécurité.
• Le plan de masse coté dans les trois dimensions : votre terrain, la maison existante, l'ouvrage à l'échelle avec ses débords de toit, les distances aux quatre limites, la hauteur au point le plus haut, la flèche du nord et une échelle graphique.
• L'aspect extérieur : les quatre façades et la toiture, cotées, avec les matériaux et teintes que vous déclarez.
• Le formulaire cerfa n° 13703 expliqué rubrique par rubrique, avec vos surfaces (emprise au sol, surface de plancher) déjà calculées.
• Le dépôt et la suite : nombre d'exemplaires, délai d'instruction, affichage sur le terrain, délai de recours, check-list avant de déposer.

Les pièces que demande la loi

Depuis le 1er juillet 2026, l'article R*431-36 du Code de l'urbanisme fixe le dossier d'une déclaration préalable portant sur une construction : un plan qui situe le terrain dans la commune, un plan de masse coté dans les trois dimensions et une représentation de l'aspect extérieur, plus une pièce aéronautique dans de rares cas. Il ajoute qu'aucune autre information ou pièce ne peut être exigée, sous réserve des pièces que d'autres articles prévoient dans des cas particuliers (secteurs protégés notamment).

Le dossier fabrique le plan de masse et l'aspect extérieur. Le plan de situation se tire en quelques minutes sur geoportail.gouv.fr ou cadastre.gouv.fr : le guide explique comment.

Exemple de plan de masse d'abri de jardin

Le plan de masse du dossier montre, à l'échelle : le contour de votre terrain et sa largeur côté rue, la maison existante, l'abri en noir avec son débord de toit en pointillé, ses longueur et largeur hors tout, les distances aux quatre limites mesurées depuis le nu des murs, la hauteur au point le plus haut, la flèche du nord et une échelle graphique. Les aperçus ci-dessus viennent d'un vrai dossier : un abri 1 pente sur un terrain de 15 × 30 m.

Pour voir le vôtre avant de payer, réglez l'abri sur sa page puis renseignez le terrain : l'aperçu de votre plan de masse s'affiche sous l'encadré « Plan + dossier ». Pour un simple essai d'implantation, sans cotes, le plan de masse gratuit en ligne dessine terrain, maison et ouvrage et donne les distances en chiffres.

Choisissez votre ouvrage

Le dossier se commande depuis la page du plan : réglez les dimensions de l'ouvrage, puis renseignez votre terrain dans l'encadré « Plan + dossier ».

• Abri de jardin 1 pente
• Abri de jardin 2 pentes
• Abri de jardin toit plat
• Abri de jardin 5 m² (utile en secteur protégé, où la dispense des 5 m² ne s'applique pas)
• Carport 1 pente
• Pergola en bois (pergola indépendante ; adossée à la maison, c'est une extension)

Faire soi-même, prendre un service en ligne ou ce dossier ?

• Tout dessiner soi-même : gratuit, mais le plan de masse doit être à l'échelle, coté dans les trois dimensions, avec les distances aux limites, et les façades doivent correspondre à ce que vous allez construire.
• Un service de dossier d'urbanisme : quelqu'un dessine les pièces à partir de vos informations, pour un prix et un délai propres à chaque prestataire.
• Ce dossier : vous saisissez vos cotes et celles du terrain, le PDF est fabriqué tout de suite après le paiement, et les façades déclarées sont celles du plan que vous allez construire, puisqu'elles sortent du même calcul.

Après le paiement

Le PDF se télécharge aussitôt sur la page de confirmation et le lien arrive aussi par e-mail. Imprimez les pièces, ajoutez le plan de situation et le cerfa n° 13703 rempli à l'aide du guide, puis déposez le tout en mairie ou en ligne si votre commune le permet. Les délais d'instruction sont détaillés sur la page déclaration préalable d'un abri de jardin.

Pour qui

Pour le particulier qui construit lui-même une annexe indépendante de 5 à 20 m² (déclaration préalable), ou plus petite en secteur protégé. Au-delà de 20 m², c'est un permis de construire : le dossier n'est alors pas proposé, le calcul vous le signale.

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calcul

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Questions fréquentes

Sources

• Code de l'urbanisme, art. R*431-36 (pièces de la déclaration préalable, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) — vérifié le 11 octobre 2026
• Service-public.fr — Déclaration préalable de travaux (DP) — vérifié le 11 octobre 2026