Réglementation

Déclarer un abri de jardin déjà construit

Un abri de plus de 5 m² monté sans déclaration peut être régularisé : on dépose la déclaration préalable comme pour un projet, en décrivant l'abri tel qu'il est. Voici la démarche et ce qu'il faut savoir.

Mis à jour le 30 septembre 2026
Sommaire de la page

La démarche

  1. Mesurez l'abri : emprise au sol à l'extérieur des murs (bardage compris), surface de plancher à l'intérieur (parties de plus de 1,80 m de haut), hauteur au point le plus haut. Notre calculateur de surfaces indique la formalité qui aurait dû s'appliquer.
  2. Vérifiez que l'abri respecte le PLU (distance aux limites, hauteur, aspect, emprise maximale). Une régularisation n'est accordée que si la construction est conforme aux règles en vigueur au moment de la décision.
  3. Déposez une déclaration préalable (cerfa n° 13703) avec les pièces habituelles : plan de situation, plan de masse coté, représentation de l'aspect extérieur. Décrivez la construction existante ; vous pouvez joindre des photos.
  4. Déclarez la surface taxable pour la taxe d'aménagement si l'abri dépasse 5 m².

Si l'abri ne respecte pas le PLU

Il faut d'abord le mettre en conformité (le déplacer, le réduire), puis déposer la déclaration. Un abri à 5 m² ou moins, hors secteur protégé, n'a pas besoin de formalité : réduire l'abri sous ce seuil règle la question des autorisations, mais pas celle du respect du PLU.

Mesurez, le calcul fait le reste

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Le délai de dix ans

L'article L421-9 du Code de l'urbanisme prévoit que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus d'une nouvelle autorisation ou l'opposition à une déclaration préalable ne peut pas être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale. L'article prévoit des exceptions (construction réalisée sans permis alors qu'il en fallait un, risque pour la sécurité, secteurs particuliers, action en démolition engagée…). Ce délai ne transforme pas un abri irrégulier en abri régulier et ne supprime pas la taxe due.

Pour une situation litigieuse (voisin, vente du bien, courrier de la mairie), faites-vous conseiller : l'ADIL de votre département donne un avis juridique gratuit.

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Questions fréquentes

Risque-t-on une amende en déclarant un abri déjà construit ?

La déclaration de régularisation est justement la démarche prévue pour mettre la situation en ordre. Construire sans l'autorisation requise reste une infraction ; plus tôt la situation est régularisée, mieux c'est, notamment avant une vente.

Faut-il régulariser un abri de 4 m² ?

Non : à 5 m² ou moins d'emprise au sol et de surface de plancher, hors secteur protégé, aucune formalité n'était nécessaire. Il doit seulement respecter le PLU.

Sources